Conditions générales

Version en vigueur à compter du 1er novembre 2017

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de charminsringen.nl. Elles sont accessibles à tous et disponibles sur la boutique en ligne de charminsringen.nl. Sur simple demande, nous vous en enverrons un exemplaire écrit.

1.2 En passant une commande, vous acceptez les conditions de livraison et de paiement. Charminsringen.nl se réserve le droit de modifier ses conditions de livraison et/ou de paiement à l'expiration de la période de validité.

1.3 Sauf accord écrit contraire, Charminsringen.nl ne reconnaît pas les conditions générales ou spécifiques ni les clauses de tiers.

2. Livraison

2.1 La livraison s'effectue dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Conformément à la réglementation relative à la vente à distance, Charminsringen.nl s'engage à traiter les commandes dans un délai maximal de 30 jours (le délai de livraison est en moyenne de 1 à 2 jours ouvrés). Si cela s'avère impossible (parce que l'article commandé n'est pas en stock ou n'est plus disponible), ou s'il y a un retard pour d'autres raisons, ou encore si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai d'un mois à compter de la passation de la commande et aura alors le droit d'annuler la commande sans frais et sans mise en demeure.

2.3 L'obligation de livraison de Charminsringen.nl est réputée remplie, sauf preuve contraire, dès que les marchandises livrées par Charminsringen.nl ont été présentées une fois au client. En cas de livraison à domicile, le rapport du transporteur faisant état du refus de réception constitue une preuve suffisante de la présentation de la marchandise en vue de la livraison.

2.4 Tous les délais mentionnés sur le site Internet sont donnés à titre indicatif. Aucun droit ne peut donc être tiré des délais mentionnés.

3. Tarifs

3.1 Les prix ne seront pas augmentés pendant la durée de validité de l'offre, sauf si des mesures légales l'imposent ou si le fabricant procède à des hausses de prix en cours de période.

3.2 Tous les prix indiqués sur le site sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de frappe. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de ces erreurs.

3.3 Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros et incluent une TVA de 21 %, ou en tout état de cause le taux de TVA légalement en vigueur aux Pays-Bas à ce moment-là.

4. Délai d'essai / droit de rétractation

4.1 Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs. Ce délai de réflexion court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et dont le nom a été communiqué au professionnel.

a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le cadre d'une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le début du processus de commande, refuser une commande comprenant plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.

b. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;

c. dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, a reçu le premier produit.

4.2 Pendant le délai de rétractation, le consommateur s'engage à prendre soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra renvoyer le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

4.3 Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification au moyen de notre formulaire de retour. Une fois qu'il a notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais impartis, par exemple au moyen d'un justificatif d'expédition.

4.4 Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est réputée conclue.

4.5 Le risque et la charge de la preuve quant à l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.

4.6 Obligations du professionnel en cas de rétractation. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception dès réception de cette notification, les jours ouvrables à l'exception des jours fériés et des jours de congé.
Le professionnel rembourse sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a notifié la rétractation, tous les paiements effectués par le consommateur et relevant du droit de rétractation, à l'exclusion des éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné. Le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit faisant l’objet du droit de rétractation.

En principe, le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Le consommateur est libre de choisir le mode de livraison de son choix. Le consommateur prend en charge l'intégralité des frais liés au retour du produit.

5. Gestion des données

5.1 Lorsque vous passez une commande sur charminsringen.nl, vos données sont enregistrées dans le fichier clients de charminsringen.nl. Charminsringen.nl respecte la loi sur le traitement des données à caractère personnel et ne transmettra pas vos données à des tiers. Consultez notre Politique de confidentialité.

5.2 Charminsringen.nl respecte la vie privée des utilisateurs de son site Internet et veille à ce que vos données personnelles soient traitées de manière confidentielle.

5.3 Charminsringen.nl utilise dans certains cas une liste de diffusion. Chaque e-mail contient des instructions vous permettant de vous désinscrire de cette liste.

6. Garantie et conformité

6.1 Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'emploi, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

6.2 Une garantie offerte par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en cas de manquement à ses obligations, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.

6.3 Le client est tenu de vérifier les articles livrés dès leur réception. S'il s'avère que l'article livré est erroné, défectueux ou incomplet, le client doit (avant de procéder au retour à charminsringen.nl) signaler immédiatement ces défauts par écrit à charminsringen.nl. Les éventuels défauts ou marchandises livrées par erreur doivent et peuvent être signalés par écrit à Charminsringen.nl au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Le retour des marchandises doit s’effectuer dans leur emballage d’origine (y compris les accessoires et la documentation correspondante) et celles-ci doivent être à l’état neuf. L'utilisation des articles après constatation d'un défaut, tout dommage survenu après constatation d'un défaut, toute mise en gage et/ou revente après constatation d'un défaut entraînent la perte totale du droit de réclamation et de retour.

6.4 Si Charminsringen.nl estime que les réclamations du client sont fondées, Charminsringen.nl procédera, à sa discrétion, soit au remplacement gratuit des articles livrés, soit à la conclusion d'un accord écrit avec le client concernant l'indemnisation, étant entendu que la responsabilité de Charminsringen.nl, et par conséquent le montant de l'indemnisation, est toujours limitée au montant maximal de la facture des articles concernés, hors frais de port, ou (au choix de Charminsringen.nl) au montant maximal couvert dans le cas d'espèce par l'assurance responsabilité civile de Charminsringen.nl. Toute responsabilité de Charminsringen.nl pour toute autre forme de préjudice est exclue, y compris les dommages-intérêts supplémentaires sous quelque forme que ce soit, l’indemnisation des dommages indirects ou consécutifs, ou les dommages résultant d’un manque à gagner.

6.5 Charminsringen.nl décline toute responsabilité pour les dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence délibérée assimilable à une faute intentionnelle, ou par une utilisation non conforme des produits, ou par toute utilisation susceptible de causer des dommages tels que décrits dans les conditions de garantie.

6.6 La présente garantie ne s'applique pas dans les cas suivants : A) tant que le client est en défaut vis-à-vis de Charminsringen.nl ; B) si le client a lui-même réparé et/ou modifié les marchandises livrées, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers. C) les marchandises livrées ont été exposées à des conditions anormales ou ont été manipulées de manière négligente ou non conforme aux instructions de Charminsringen.nl et/ou au mode d'emploi figurant sur l'emballage ; D) le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les autorités ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;

7. Offres spéciales

7.1 Les offres sont sans engagement, sauf indication contraire dans l'offre.

7.2 En cas d'acceptation d'une offre sans engagement par l'acheteur, Charminsringen.nl se réserve le droit de révoquer l'offre ou d'y déroger dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de cette acceptation.

7.3 Les engagements verbaux n'engagent Charminsringen.nl qu'après avoir été expressément confirmés par écrit.

7.4 Les offres de Charminsringen.nl ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.

7.5 Charminsringen.nl ne peut être tenue de respecter son offre si le client aurait dû comprendre que celle-ci, ou une partie de celle-ci, comportait une erreur manifeste ou une faute de frappe.

7.6 Les ajouts, modifications et/ou accords complémentaires ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit.

8. Contrat

8.1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le contrat est conclu dès l'acceptation de l'offre par le consommateur et dès que les conditions qui y sont stipulées sont remplies.

8.2 Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accuse réception de cette acceptation sans délai, également par voie électronique. Tant que le professionnel n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

8.3 Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données, et le consommateur veille à disposer d'un environnement en ligne sécurisé. Si le consommateur a la possibilité d'effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

8.4 L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'assurer que le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que prendre connaissance de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel dispose de motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières. Charminsringen.nl se réserve le droit, sans avoir à en indiquer les raisons, de ne pas accepter des commandes ou des demandes, ou de ne les accepter qu’à la condition que l’expédition s’effectue contre remboursement ou après paiement anticipé, nonobstant les dispositions du paragraphe 2.

8.5 Au plus tard lors de la livraison du produit, de la prestation de services ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel lui fournira les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :

a. l'adresse e-mail du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;

c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

d. le prix du produit, toutes taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison.

9. Images et caractéristiques techniques

9.1 Toutes les illustrations (photos, dessins, etc.), notamment les informations relatives aux poids, dimensions, couleurs, reproductions d'étiquettes, etc., figurant sur le site Internet Charminsringen.nl, sont données à titre approximatif et indicatif uniquement et ne peuvent donner lieu à aucune demande de dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.

10. Force majeure

10.1 Charminsringen.nl ne saurait être tenu responsable si et dans la mesure où ses obligations ne peuvent être remplies en raison d'un cas de force majeure.

10.2 On entend par « force majeure » toute cause extérieure, ainsi que toute circonstance dont le risque ne peut raisonnablement lui être imputé. Retards ou manquements de la part de nos fournisseurs, perturbations d'Internet, coupures d'électricité, perturbations dans la messagerie électronique et perturbations ou modifications des technologies fournies par des tiers, difficultés de transport, les grèves, les mesures gouvernementales, les retards d’approvisionnement, les négligences des fournisseurs et/ou des fabricants de Charminsringen.nl ainsi que des auxiliaires, la maladie du personnel, les défaillances des moyens auxiliaires ou de transport sont expressément considérés comme des cas de force majeure.

10.3 En cas de force majeure, Charminsringen.nl se réserve le droit de suspendre ses obligations et est également en droit de résilier le contrat en tout ou en partie, ou d'exiger que le contenu du contrat soit modifié de manière à ce que son exécution reste possible. En aucun cas, Charminsringen.nl n'est tenue de payer une quelconque pénalité ou indemnité.

10.4 Si, au moment de la survenance du cas de force majeure, Charminsringen.nl a déjà partiellement rempli ses obligations, ou ne peut les remplir que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et le client est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct. Cette disposition ne s'applique toutefois pas si la partie déjà livrée ou livrable n'a pas de valeur autonome.

11. Responsabilité

11.1 Charminsringen.nl décline toute responsabilité en cas de dommages causés à d'autres objets résultant d'une mauvaise utilisation des produits. Veuillez lire les conditions de garantie avant utilisation ; celles-ci sont également disponibles sur Charminsringen.nl.

12. Réserve de propriété

12.1 La propriété de tous les biens vendus et livrés par Charminsringen.nl au client reste acquise à Charminsringen.nl tant que le client n'a pas réglé les créances de Charminsringen.nl découlant du contrat ou de contrats antérieurs ou ultérieurs de même nature, tant que le client n’aura pas réglé les prestations effectuées ou à effectuer au titre du présent contrat ou de contrats similaires, et tant que le client n’aura pas réglé les créances de Charminsringen.nl résultant d’un manquement à l’exécution de ces obligations, y compris les créances relatives aux pénalités, intérêts et frais, le tout au sens de l’article 3:92 du Code civil néerlandais.

12.2 Les marchandises livrées par Charminsringen.nl et soumises à la réserve de propriété ne peuvent être revendues que dans le cadre d'une activité commerciale normale et ne doivent en aucun cas être utilisées comme moyen de paiement.

12.3 L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ni à grever de quelque manière que ce soit les biens soumis à la réserve de propriété.

12.4 Le client autorise dès à présent, de manière inconditionnelle et irrévocable, Charminsringen.nl ou tout tiers désigné par Charminsringen.nl à pénétrer, dans tous les cas où Charminsringen.nl souhaiterait exercer ses droits de propriété, dans tous les lieux où se trouveront alors ses biens et à emporter lesdits biens.

12.5 Si des tiers procèdent à une saisie sur les marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, l'acheteur est tenu d'en informer Charminsringen.nl dans les meilleurs délais.

12.6 L'acheteur s'engage à assurer et à maintenir assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ainsi que contre le vol, et à présenter la police d'assurance à Charminsringen.nl sur simple demande.

13. Droit applicable / juridiction compétente

13.1 Tous les contrats sont régis par le droit néerlandais.

13.2 Les litiges découlant d’un contrat conclu entre Charminsringen.nl et l’acheteur, qui ne peuvent être résolus à l’amiable, relèvent de la compétence du tribunal compétent de l’arrondissement de Haarlem, à moins que Charminsringen.nl ne préfère porter le litige devant le tribunal compétent du lieu de résidence de l’acheteur, et à l'exception des litiges relevant de la compétence du juge d'instance.

Article 14 – Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation dûment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois, après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être formulées de manière complète et claire.

Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser au commerçant. Si la boutique en ligne est affiliée à la fondation Stichting WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la fondation Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante des litiges désignée par la Fondation WebwinkelKeur ; la décision de cette dernière est contraignante et tant le commerçant que le consommateur s’engagent à la respecter. La soumission d’un litige à cette commission d’arbitrage entraîne des frais qui doivent être réglés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de sa part par écrit. Si l'entrepreneur estime qu'une réclamation est fondée, il procédera, à sa discrétion, soit au remplacement gratuit des produits livrés, soit à leur réparation.